La Commission Européenne (CE) estime que la Directive sur la Taxation de l'Energie (DTE) (2003/96/CE) est dépassée et non conforme à la politique énergétique et climatique de l'Union Européenne (UE), selon un rapport d'évaluation publié par la CE.
La DTE fixe des règles pour la taxation des produits énergétiques utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage et de l'électricité. Elle fixe également des taux d'imposition minimums pour ces produits dans l'UE.
La CE a procédé à une évaluation de la DTE afin d'examiner les performances de la directive au regard des principes fondamentaux de pertinence, d'efficacité, d'efficience, de cohérence et de valeur ajoutée communautaire. Selon la CE, les règles actuelles ne contribuent pas au nouveau cadre réglementaire de l'UE et aux objectifs de la politique énergétique et climatique. La CE souligne que le recours généralisé aux exonérations fiscales facultatives dans la DTE a entraîné un écart trop important entre les taux d'imposition nationaux et les taux minimaux. Cela amoindrit l'unité du marché unique et la libéralisation des marchés de l'énergie. La non-harmonisation des taxes nationales pour les mêmes carburants a entraîné des distorsions du marché. En conséquence, une délocalisation de la consommation de carburants et de combustibles de chauffage peut être observée, en particulier dans les zones frontalières entre les États membres.
Dès 2011, la CE avait déjà proposé une réforme de la DTE pour lier le contenu énergétique et les émissions de CO2 des produits énergétiques lors de la fixation des taux minimaux de taxation. Bien que le Parlement Européen et le Comité Economique et Social Européen aient accueilli favorablement la proposition, les États membres n'ont pu s'entendre sur les principaux aspects politiques de celle-ci. Les négociations se sont poursuivies pendant quatre ans jusqu'à ce que la CE retire sa proposition.
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